ORDONNANCE PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion ...
LOI INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D'IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:...
LOI RELATIVE AU DOMICILE
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, promulgue la loi dont la teneur suit : ...
LOI RELATIVE AU NOM
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ...
LE CODE DE L'ENVIRONEMENT
Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d'impact environnemental prescrite par l'autorité compétente et préalable à tout projet susceptible d'avoir des effets nuisibles sur l'environnement, est passible de suspension d'act...
LOI SUR LE MARIAGE
Le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoiri...
LE CODE DE LA NATIONALITE
Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne Modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972...
CONSTITUTION IVOIRIENNE
(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Le vice-Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou d...
CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
Les articles 140 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative sont modifiés ainsi qu'il suit :...