ORDONNANCE PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion ...
LE CODE DE L'ENVIRONEMENT
Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d'impact environnemental prescrite par l'autorité compétente et préalable à tout projet susceptible d'avoir des effets nuisibles sur l'environnement, est passible de suspension d'act...
LE CODE DE LA NATIONALITE
Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne Modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972...
CONSTITUTION IVOIRIENNE
(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Le vice-Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou d...
CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
Les articles 140 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative sont modifiés ainsi qu'il suit :...
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. Les assesseurs titulaires et cinq assesseurs suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du juge des enfants. Ils so...
CODE CIVIL II - DROITS DES BIENS ET DES OBLIGATIONS
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent....
CODE CIVIL I - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, la naissance de tout Ivoirien vivant, non constatée par un acte de l'état civil, pourra être déclarée au lieu de celle-ci, dans les conditions ci-après, nonobstant l'expira...
LE CODE PENAL
La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle, d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté devenue définitive, à l'exceptio...