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Jurisprudence / Juridictions civiles Nullité absolue d'un contrat de vente n'ayant pas été passé par acte authentique Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2024
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Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet, du recours en rétractation d'un acte notarié pour faux, en l'absence de preuve Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions civiles Responsabilité civile du fournisseur d'électricité en cas de sinistre clairement établi par un rapport d'expertise en présence des parties Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Septembre 2022
Jurisprudence / Juridictions civiles Garde d'enfants mineurs confiée à l'épouse en raison de l’intérêt de ces enfants de vivre ensemble avec leur mère sous le même toit Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Applicabilité d'un texte spécial aux rapports entre la SICOGI et ses locataires Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Défaut de qualité, pour l'officier ministériel rencontrant des difficultés au cours d’une opération judiciaire, à poursuivre l’une des parties en justice pour leur réclamer des comptes Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 26 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions civiles Possibilité, à certaines conditions, que la musique jouée dans un établissement ne soit pas constitutive de gène pour le voisinage Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles L'obligation, pour le dépositaire de produits, de prendre toutes mesures pour empêcher leur enlèvement frauduleux Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 10 Avril 2023