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Doctrine / Droit civil

Doctrine / Droit civil / Personnes et famille

Annulation d'un contrat de réservation ne contenant pas les mentions dont le défaut est sanctionné par une nullité relative
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE

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Mise à jour le 23 Février 2024
Doctrine / Droit civil / Personnes et famille

La possibilité pour le bailleur de solliciter, au cours de l'instance en appel, le paiement des loyers échus depuis la date du jugement querellé
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE

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Mise à jour le 24 Février 2024
Doctrine / Droit civil / Personnes et famille

Extinction de l’instance en raison d’un protocole d’accord mettant fin au litige né entre les parties.
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre

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Mise à jour le 09 Mars 2023
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