Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, faute de tentative de règlement amiable préalable, de l'action introduite Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 28 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, en raison du non-respect des règles relatives aux attributions des tribunaux de commerce. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 28 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Juillet 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet, du recours de l'appelant, pour inexécution de ses engagements contractuels, comme résultant du rapport d'expertise non contesté. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Possibilité, pour le bailleur, de demander en cause d'appel, le paiement des loyers échus depuis la date du jugement querellé Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 25 Septembre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Résolution d'un contrat de réservation en raison de l'inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 28 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 25 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 26 Septembre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 28 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité d'une requête aux fins d’injonction de payer indiquant avec précision le montant total de la somme réclamée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 28 Février 2024