LOI INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D'IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:...
LOI RELATIVE AU DOMICILE
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, promulgue la loi dont la teneur suit : ...
LOI RELATIVE AU NOM
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ...
LOI SUR LE MARIAGE
Le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoiri...