Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré du défaut de motif Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles ACassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Irrecevabilité du pourvoi pris de la violation des dispositions d'ordre public Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou l’interprétation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 02 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article 34 de la loi n° 69-372 du 12 Août 1969 portant statut du notariat. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article 34 de la loi n° 69-372 du 12 Août 1969 portant statut du notariat. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tirés d’une part du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité des motifs, et d’autre part de la violation de l’article 378 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris de la violation de la loi, notamment de l’article 228 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, et de la violation des formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023