Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l’action du demandeur ayant la qualité pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité pour le bailleur de s’opposer au droit au renouvellement du bail en l’absence d’un motif légitime Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Résolution de la vente d’un véhicule pour vices cachés Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 11 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité de mettre hors de cause la partie n’étant pas tiers au contrat litigieux Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour l’une des parties au contrat, d’en demander la résolution en cas d’inexécution par l’autre partie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La faculté pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail en réglant au locataire une indemnité d’éviction Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le juge de rectifier d’office les erreurs matérielles contenues dans une décision Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’indifférence du défaut de tentative de règlement amiable sur la recevabilité de l’action en résiliation, lorsque le bailleur a satisfait à l’exigence de mise en demeure préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’obligation, pour le bailleur qui entend résilier un bail à durée indéterminée, de donner congé au locataire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’incompétence de la cour d’appel de droit commun pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal commercial Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 12 Mars 2023