Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le bailleur de s'opposer au droit au renouvellement du bail nonobstant la non-arrivée du terme du contrat de bail à durée déterminée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La recevabilité de l’exploit de signification-commandement utilisant un acronyme permettant d'identifier la société désignée dans l'exploit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'interdiction, pour le juge des référés, de préjudicier au principal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le caractère certain, liquide et exigible de la créance incontestée par l'appelante, après la clôture juridique de son compte bancaire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté, en matière de liquidation des biens, par exploit de commissaire de Justice et non par déclaration au greffe Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, en cas de défaillance du gérant, pour tout associé de solliciter du juge des référés la désignation d’un mandataire ad'hoc en vue de convoquer une assemblée générale. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité que les impenses, objets d'une saisie immobilière, aient été réalisées par le débiteur saisi. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 15 Mars 2023