Jurisprudence / Juridictions commerciales La subordination de la qualité de tiers saisi à la détention effective, par une personne, de fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'indifférence du caractère erroné, du décompte des sommes réclamées, sur la validité de l'acte de saisie dès lors que cet acte n'omet pas la mention de ce décompte Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence exclusive de l’auxiliaire de justice habilité par la loi nationale pour effectuer une vente aux enchères Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel, contre une décision avant dire droit, avant que la décision sur le fond ne soit rendue Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté hors délai Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de retenir la qualité de tiers saisi à l'encontre d'une personne ne détenant aucune somme appartenant au débiteur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action en mainlevée de saisie initiée en dehors du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, pour cause de nullité de l’exploit de l’acte d’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Exclusion des opérations de gestion, la rémunération et les avantages que le gérant s’est octroyés tout au long d'un exercice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel interjeté devenu sans objet suite à un accord amiable intervenu entre les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023