Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour une personne morale d'ester en justice sans l’intermédiaire de son représentant légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté par déclaration au greffe et non par exploit de commissaire de justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'opposition formée tardivement contre l’ordonnance d’injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Reformation du jugement querellé sur le montant de certaines des sommes allouées à l'appelante Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le débiteur d'obtenir un délai de grâce compte tenu de sa situation économique et des besoins du créancier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 16 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La non-nécessité, d'une tentative de règlement amiable avant d’initier une action en liquidation d’astreinte, qui correspond à la continuation d'un conflit principal ayant déjà fait l'objet d'une tentative de règlement amiable. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 26 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'absence d'obligation, pour les juridictions de commerce, d'avoir à communiquer au ministère public une procédure qui concerne la validation d’une hypothèque conservatoire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La validité de la loi pénale nationale à s'appliquer à une infraction non prévue par la loi répressive communautaire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 26 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nullité de l’acte d’assignation qui n'indique pas le tribunal qui doit connaître de la demande Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de faire suspendre, à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée entamée en vertu d'un titre exécutoire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023