Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’opposition, à une ordonnance d’injonction de payer, formée après l'expiration du délai légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence du juge de l’urgence et du provisoire pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité à obtenir la nullité de l'acte de saisie-attribution de créances du simple fait du caractère erroné de la mention du décompte des sommes réclamées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le jour où le titulaire de l'action a connu les faits lui permettant d'exercer son action, point de départ du délai de prescription en matière commerciale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du tribunal de commerce pour connaître des litiges portant sur des contrats administratifs. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le demandeur de se désister de son action sous réserve de l'acceptation des autres parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation, pour le cédant d’une créance, de garantir la créance et ses accessoires Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 26 Février 2024