Jurisprudence / Juridictions commerciales Subsiste l’hypothèque jusqu'à l'exécution par le débiteur de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation de soumission des parties aux conventions qu'elles ont légalement formées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet, de la demande tendant à déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer, en ce que la créance est certaine, liquide et exigible Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel pour défaut de représentation par un avocat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La certitude d'une créance dont la contestation n'est pas sérieuse Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Pas de nullité pour l'exploit d'assignation non remise en cause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Impossibilité de contester la créance reconnue et déjà en cours d'exécution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Préjudice subi par l'appelant puisqu'il a été privé du reliquat du prix alors qu'il exécutait ses obligations conformément au contrat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en paiement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Faute contractuelle constituée par la rupture unilatérale contraire à la stipulation contractuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2024