Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Infirmation justifiée du jugement attaqué en raison du paiement par le débiteur de l'intégralité de sa dette au cours de l'instance en appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'appliquer, à un contrat de prestation de services consistant en la réparation de véhicules, la prescription biennale prévue en matière de vente commerciale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossible cession du fonds de commerce par la vente d’une partie du mobilier et des stocks de marchandises non indispensables à l’existence d’un fonds de commerce Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour l'une des parties privée de gains, du fait de la faute de l'autre partie, d'en obtenir des dommages-intérêts Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour les parties de se faire taxer elles-mêmes les frais de greffe Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'appréciation par le juge des preuves rapportées par les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Responsabilité du commettant du fait de son préposé Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 20 Mars 2023