Jurisprudence / Juridictions commerciales L'irrecevabilité de l'appel interjeté hors du délai légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité, en droit processuel, qu'il n'y ait pas de contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'irrecevabilité de l'action, en contestation de la saisie querellée, intervenue au-delà du délai légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité, pour qu'il y ait délégation novatoire, que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui en fait la délégation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Absence de possible contrariété de décisions, dans le cas où deux procédures pendantes devant la Cour de Cassation et le Tribunal de Commerce d’Abidjan, bien que portant sur les mêmes saisies, n'ont pas le même le fondement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de frapper d'appel, en matière de saisie immobilière, un jugement rendu sur surenchère Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Prouver que le fonctionnement normal de la société commerciale est rendu impossible du fait des organes de gestion, une condition nécessaire à la nomination d’un administrateur provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nullité de la saisie-attribution de créances ayant été pratiquée sans titre exécutoire du fait de l’opposition Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Déchéance de l'appel interjeté sans que la provision à titre des frais d’enrôlement ait été effectivement versée dans le délai légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 22 Février 2024