Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet des requêtes pour caractères mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du pourvoi en cassation formé par l'Etat de Côte d'Ivoire pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Incompétence de la Chambre Administrative au profit de la Chambre judiciaire en absence d'une personne morale de droit public au procès Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité à agir Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de l'arrêté ministériel pour méconnaissance des droits acquis et violations des dispositions légales Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Non lieu à statuer pour requête devenue sans objet Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet de la requête pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 25 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Désistement d'une action devenue sans objet Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet de la requête pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité de la requête pour tardiveté Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021