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Jurisprudence

Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la requête dépourvue d'une décision exécutoire susceptible d'être attaqué pour excès de pouvoir
Cour Suprême, Chambre Administrative

ARRET N° 016 DU 25/01/2012 COUR SUPREME   IRRECEVABILITE CHAMBRE ADMINISTRATIVE     REQUETE N&de...

Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la requête en annulation pour excès de pouvoir
Cour Suprême, Chambre Administrative

...

Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de l'arrêté basé sur des faits matériellement inexacts
Cour Suprême, Chambre Administrative

...

Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la décision basée sur des faits matériellement inexacts
Cour Suprême, Chambre Administrative

...

Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la décision basée sur des faits matériellement inexacts
Cour Suprême, Chambre Administrative

...

Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la mise en demeure de démolition pour méconnaissance de la loi
Cour Suprême, Chambre Administrative

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Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la décision pour violation flagrante d'un décret
Cour Suprême, Chambre Administrative

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Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Rejet de la requête pour caractère mal fondé
Cour Suprême, Chambre Administrative

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Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Annulation de la lettre ministérielle pour illégalité
Cour Suprême, Chambre Administrative

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Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives

Irrecevabilité de la requête pour défaut d'une véritable décision exécutoire susceptible d'être attaqué par le REP
Cour Suprême, Chambre Administrative

...

Mise à jour le 20 Septembre 2021
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