Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de l'arrêté ministeriel entaché d'illégalité Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité de la requête aux fins d'annulation de la lettre ministérielle pour existence de voie de recours ordinaire de pleine juridiction Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de l'arrêt de la Cour d'appel d'ABIDJAN pour son incompétence à connaître de l'affaire Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet de la requête en annulation pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité de la requête intervenue hors délai Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du pourvoi en cassation de l'Etat de COTE D'IVOIRE et de l'administration des douanes pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives La mise en demeure n'étant pas une décision administrative faisant grief la requête est déclarée irrecevable Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives La Société requérante n'étant pas recevable à attaquer l'arrêt de la Chambre Administrative par la voie de la tierce opposition, la requête est déclarée irrecevable Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet de la requête et autres pour recours tardif Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Irrecevabilité de la requête en annulation pour excès de pouvoir pour forclusion Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 20 Septembre 2021