Jurisprudence / Juridictions administratives La prise en compte de l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement d'un Service public Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 22 Avril 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Indemnisation du préjudice certain causé par une expropriation Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation d'une décision ministérielle fondée sur un fait matériellement inexistant Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du REP exercé contre un arrêté portant radiation des effectifs de la Police Nationale Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du REP exercé de manière tardive contre un arrêté portant blâme Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation d'un acte administratif pour violation des droits du propriétaire d'une parcelle Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation d'un arrêté préfectoral portant désignation d'un chef de village pour illégalité Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du REP en raison d'une requête tardive Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Rejet du REP en raison d'une requête tardive Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021
Jurisprudence / Juridictions administratives Annulation de l'arrêté prononçant le retour au domaine privé de l'Etat d'une parcelle et pris sans mise en demeure préalable Cour suprême, CHAMBRE ADMINISTRATIVE ... Mise à jour le 24 Mars 2021