Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté contre une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière n'ayant pas statué sur le principe de la créance constestée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action initiée pour défaut de qualité à défendre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action pour avoir été initiée pour une cause antérieure à l’audience éventuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté à l’encontre de personnes autres que celles ayant été parties à l’instance précédente Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Extinction de l'instance du fait du désistement de l'appelante de son appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité d'introduire par voie d’assignation la demande de mainlevée pour cause d’insaisissabilité des biens se rapportant à une mesure d’exécution forcée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’exécution provisoire de la décision est suspendue à compter de la signification de la requête à l’intimée, si aucune mesure d’exécution n’est entamée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du juge des référés en présence d'une contestation sérieuse portant sur l’exécution du contrat liant les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel pour violation du délai d’ajournement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Novembre 2022