Jurisprudence / Juridictions commerciales La régularité de l’acte de nantissement contenant les mentions obligatoires prescrites par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022
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Jurisprudence / Juridictions commerciales L'incompétence du tribunal de commerce d’Abidjan pour statuer en matière administrative Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La force obligatoire des conventions légalement formées entre les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022
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Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour une partie de se désister de son appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité que la saisie-vente soit précédée de la signification d’un commandement de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le manquement à ses obligations par une des parties justifie la résolution de la convention les liant Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'appliquer la loi nationale à la saisie-vente étant une matière régie par les actes uniformes Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 02 Décembre 2022