Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action en résiliation du bail pour défaut de qualité pour agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité qu'il s'opère compensation entre deux personnes qui ne se trouvent pas débitrices l’une envers l’autre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence du juge des référés pour sanctionner une voie de fait Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du contrat de bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'incompétence du juge des référés pour mener des investigations relatives à l’existence ou non d’arriérés de loyers Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La renonciation au bénéfice de l'ordonnance litigieuse rend l’opposition à cette ordonnance sans objet Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence du juge des référés pour sanctionner une voie de fait en y mettant fin Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La non-nécessité d’entreprendre une tentative de règlement amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour obtenir la résiliation d’un contrat de bail à durée indéterminée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 24 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de la demande en paiement pour défaut de tentative de règlement amiable préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 05 Décembre 2022