Jurisprudence / Juridictions commerciales La résiliation du contrat de bail liant les parties en raison de l'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles liées au paiement des loyers Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'annulation de la décision d'expulsion justifie la réintégration du preneur dans les lieux loués Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, pour représentation irrégulière, de l’action en intervention volontaire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 25 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de la preuve, du paiement intégral de la créance, pour obtenir la mainlevée de la saisie-vente en cause Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, en raison du défaut de qualité pour agir en justice, de l'action en paiement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 25 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de prouver l'obligation dont on réclame l’exécution Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une mise en demeure préalable du locataire pour que la résiliation du bail soit possible Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de donner mandat par acte sous seing privé Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La validité des saisies litigieuses pratiquées en vertu de titres exécutoires Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité du procès-verbal de saisie conservatoire pour omission d'une mention obligatoire prescrite par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 12 Décembre 2022