Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de la certitude de la créance pour être poursuivie suivant la procédure d’injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’existence de délais différents pour contester une saisie-vente et pour procéder à une vente amiable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le non-paiement des loyers comme une cause de résiliation judiciaire du contrat de bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer ne contenant pas le décompte des différents éléments de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet, pour défaut de qualité, de la demande en rétractation de l’ordonnance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Demande en recouvrement justifiée par le caractère certain, liquide et exigible de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de demander le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Infirmation du jugement querellé violant une mesure exceptionnelle prise par l’État en raison de la pandémie à coronavirus Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 10 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’inexistence d’une faute commise par la SODECI du fait de la rectification du montant de factures conformément à la convention de concession. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Mars 2023