Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret ris de la violation de l’article 1691 du code civil Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation partielle pris de la violation de la loi, en sa 1ère branche tirée de la violation de l’article 268 du Code de CIMA Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris de la violation de la loi et du défaut de base légale Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application de loi, notamment des articles 325 et 326 du code de procédure civile, commerciale et administrative Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arrêt Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 07 Novembre 2021
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation partielle de l'arrêt Cour Suprême, Cour Judiciaire ... Mise à jour le 07 Novembre 2021
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arrêt Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 07 Novembre 2021
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pour caractère mal fondé Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 07 Novembre 2021
Jurisprudence / Juridictions civiles Nullité de l'arrêt attaqué Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 07 Novembre 2021