Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation partielle de l'arret tiré de la violation de la loi notamment de l’article 100 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 175 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré du défaut de base légale résultant de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi ris de la violation de la loi en ses deux premières branches tirées de la violation de l’article 1131 du code civil et de la règle non adempleti contractus et le second moyen pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insu Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 1142 du Code Civil Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 1351 du Code Civil Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’obscurité et de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de loi et du défaut de base légale Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023