Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tirée de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment les dispositions des lois régissant l’organisation des Tribunaux Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de l’article 1326 du code civil ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation partielle tiré de la violation de l’article 164 nouveau du Code de Procédure Civile Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris de la violation de la loi, en sa première branche tirée de la violation des articles 164, 165, 166, 167 et 168 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris en sa seconde branche, tirée de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article premier de l’arrêté interministériel n° 27 MCU/MEFP du 16 Janvier 1995 définissant les modalités pratiqu Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation de la loi, résultant du défaut de base légale Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet de l'exception d'irrecevabilité tiré de la violation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 04 Mars 2023