Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Incompetence de la Chambre Judiciaire pour violation des règles de compétence Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 144 de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation partielle de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs, en sa première branche tirée de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 1998 du Code Civil ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi notamment la loi n° 70-209 du 10 mars 1970 portant loi de finances pour la gestion 1970 et l’article 5 du décret n° 71-74 du 16 Février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tirée de la violation de l’article 106 du Code de Procédure Civile Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023