Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tiré de la violation ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré du défaut de base légale résultant de l’absence ou de l’insuffisance des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tirés du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs, dénaturation des éléments de la cause. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment des articles 52 de la loi de 1930, 5, 1.4 du contrat d’assurance Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi tirée de la violation des articles 102 et suivants du code Civil. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles cassation et annulation de l'arret pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tirée de la violation et de l’erreur dans l’application et l’interprétation de la loi notamment de l’article 3 de la loi de 1981 ; Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret pris en sa première branche tirée de la violation ou erreur dans l’application de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Cassation et annulation de l'arret tiré de la violation de la loi, notamment l’article 1384, alinéa 1er, du Code Civil Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions civiles Rejet du pourvoi pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 3 paragraphe 6 alinéa 2 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924. Cour suprême, CHAMBRE JUDICIAIRE ... Mise à jour le 03 Mars 2023