Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande tendant à faire condamner, en qualité de tiers saisi, une personne qui n'en ait pas ladite qualité Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le demandeur de se désister de l'instance sous réserve de l’acceptation des autres parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité, pour celui qui prétend être titulaire de comptes objet de saisie-attribution de créance, d'en faire la preuve Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, dans certains cas, pour le bailleur à s’opposer au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler une indemnité d’éviction Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté en raison de la nullité de l'acte d'appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du juge des référés à trancher une question portant sur le fond du litige Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le demandeur de se désister de son action lorsque les autres parties ne s'y opposent pas Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 06 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de nullité de l'acte d'appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité d'une action en contestation de saisie-attribution intervenue hors délai Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Computation, de quantième en quantième, du délai exprimé en mois pour contester une saisie attribution-créances Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023