Jurisprudence / Juridictions commerciales L'interdiction de pratiquer une saisie-attribution de créance sur des sommes non prévues par le jugement de condamnation ayant servi de base à la saisie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Extinction de l'instance du fait du désistement de l'appelant de son appel sans opposition de l'intimé à cet égard Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incapacité de la personne morale à agir en justice sans l'intermédiaire de son représentant légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Validité, de l’acte de saisie-attribution de créances querellé, nonobstant l'indication d’un taux d’intérêt erroné Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l'action initiée par la partie ayant satisfait à l'obligation d'une tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine de la juridiction de commerce Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mainlevée des saisies en raison de l'infirmation du jugement en vertu duquel les saisies querellées ont été pratiquées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Possibilité pour la justice d'ordonner le séquestre d’une chose dont la propriété ou la possession est litigieuse Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Homologation d'un protocole d’accord transactionnel conclut par les parties pour mettre fin au litige les opposant Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'interdiction pour le juge de désigner un mandataire ad’hoc en vue de convoquer une assemblée générale ordinaire d'une société, lorsqu'une assemblée générale de ladite société est déjà organisée bien avant qu’il ne vide sa saisine Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour le juge de statuer que sur les demandes formulées par les plaideurs et non sur les moyens sur lesquels ces demandes sont appuyées Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Avril 2023