Jurisprudence / Juridictions commerciales N'est pas libéré, celui qui ne justifie pas le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Jugement, en condamnation de paiement, confirmé, vu la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté après l’expiration du délai prescrit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Demande, de dommages et intérêts pour le non-paiement d’une créance qui n’existe pas, infondée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Dol invoqué infondé sans la preuve des manœuvres frauduleuses Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Résolution judiciaire, du contrat de vente, justifiée par l'inexécution de l'obligation de livraison Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales En toute matière, le montant des dommages intérêts alloué ne peut excéder le montant de la demande principale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Ne peut en relever appel l'appelante n’étant pas été partie au jugement attaqué Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Demande en paiement de dommages et intérêts mal fondée en l'absence de la preuve du préjudice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Inclusion, dans les dépens, des droits fixes et proportionnels alloués à l’avocat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024