Jurisprudence / Juridictions commerciales Appelante condamnéé au paiement d'une créance étant entendu qu'elle ne rapporte pas la preuve qu’elle s’en est acquittée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nécessité de prouver la créance faisant l'objet d'une demande en recouvrement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Opposition irrecevable pour forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Créance réclamée justifiée et certaine Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de la demande en recouvrement de la créance que reconnaît l'intimée et pour laquelle elle s’est engagée à la rembourser suivant un échéancier Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel pour être intervenu après l’expiration du délai imparti par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Reste débitrice la partie qui ne rapporte pas la preuve qu’elle s’est acquittée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Faire des propositions, en vue du règlement de la somme due, prouve l'existence de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Infirmation du jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence malgré le renvoi devant une autre juridiction Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l'opposition dont le défaut de concordance entre les dates d’audience portées sur l’original et la copie de l’acte d’opposition n’a pas empêché la défenderesse de comparaître à la date à laquelle l’affaire a été appelée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024