Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Désistement d'instance suite à une transaction ayant abouti à un paiement amiable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Caducité du contrat de vente pour cause de l'irréalisation de la condition suspensive Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet des fins de non-recevoir tirées du défaut de tentative de règlement amiable préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel interjeté irrecevable pour cause de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité soulevée, étant une exception d'ordre public, peut être invoquée pour la première fois en appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’opposition formée hors délai Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La perte de gain causée par l'inexécution du contrat justifie la condamnation à réparation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Nécessité de prise en compte de la caution dans la compensation des dettes réciproques litigieuses Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel contre un jugement seulement susceptible d’un pourvoi en cassation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 06 Décembre 2022