Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté après l’expiration du délai prescrit par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'opposition formée après l’expiration du délai prévu par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Instance éteinte suite au désisement du demandeur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Possibilité de soulever une fin de non-recevoir d’ordre public même pour la première fois en appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Sanctionner la résistance injustifiée du débiteur à exécuter son obligation, l'objet de la liquidation d’astreinte Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de tentative de règlement amiable préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Déchéance d'une partie de son droit de former opposition faute d’avoir enrôlé la procédure Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales N’est pas fondée à refuser le paiement de la créance réclamée, la partie qui a réglé en partie ladite créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 17 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La preuve incombe à celui qui avance l’existence d’un fait au succès de sa prétention Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 20 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 06 Décembre 2022