Jurisprudence / Juridictions commerciales Action en résiliation et expulsion irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Désistement d'instance après conclusion par les parties d'un protocole d’accord transactionnel réglant définitivement leur litige Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du juge des référés vu que sa décision n’aura plus un caractère provisoire et conservatoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Action en recouvrement irrecevable pour défaut de règlement amiable préalable prévu par le contrat liant les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence du juge des référés au profit du juge du fond en raison de l'existence d'une contestation sérieuse Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Contestation sérieuse permettant de déclarer incompétent le juge des référés Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Dommages et intérêts, résultant du retard dans l’exécution, ne consistant que dans la condamnation aux intérêts de droit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 10 Otocbre 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Ne sont pas en droit d’agir en justice contre la SODECI les ayants-droit dont le défunt père n’était pas partie au contrat d’abonnement d’eau Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Confirmation du jugement n’ayant commis aucune erreur sur la détermination du quantum de la créance litigieuse Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Pas de paiement de dommages et intérêts sans une faute qui concerne la résolution du contrat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022