Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’un écrit, matérialisé par l’ordre de transit ou l’ordre de dédouanement, pour justifier le mandat donné par le client à un commissionnaire agréé de douane Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence de la juridiction d'appel pour connaître de l’interprétation ou de la rectification des jugements frappés d'appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le recouvrement par la procédure d’injonction de payer d'une créance résultant d'un contrat verbal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel soulevée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 21 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan est une juridiction différente du Tribunal de Commerce d’Abidjan Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel irrecevable pour non-respect des formes prescrites par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Contestation infondée du rapport d’expertise litigieux Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Préjudice devant être réparé vu que l’inexécution n'est pas due à un cas de force majeure ou une cause étrangère Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 25 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel interjeté irrecevable pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022