Jurisprudence / Juridictions commerciales Confirmation du jugement déclarant l’opposition irrecevable pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 246 du code de procédure civile Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté tardivement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de recouvrer par la procédure d’injonction de payer la créance remplissant les conditions, de certitude, liquidité et exigibilité Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'interdiction de principe de former en cause d'appel une demande nouvelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 06 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à défendre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Les personnes morales privées ou publiques ne peuvent comparaître devant la Cour d’Appel qu’étant représentées par un avocat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel interjeté irrecevable pour cause de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Préjudice moral en raison de faits vexatoires Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel interjeté irrecevable pour forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 30 Novembre 2022