Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté contre une décision d’adjudication insusceptible d’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Admission d’une société, qui n’est pas en cessation des paiements, au bénéfice du règlement préventif Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrégularité de la saisie-vente pratiquée postérieurement à la suspension de l’exécution de l’arrêt fondant la saisie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Résolution judiciaire de la vente d’un véhicule en raison de vices cachés relatifs à des avaries sur moteur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Extinction de l’instance suite à la conclusion par les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui a mis fin au litige qui les oppose Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de la demande en paiement, pour cause d’autorité de la chose jugée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Les conventions légalement formées, la loi des parties. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l’acte d’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le pouvoir, de la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Exclusion de la caution judicatum solvi lorsque le litige porte sur la propriété industrielle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023