Jurisprudence / Juridictions commerciales Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité d’interjeter appel, contre les décisions avant dire droit, en l’absence de la décision rendue au fond Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Anéantissement des effets de l’arrêt de discontinuation de la Cour Suprême au profit de la nouvelle décision rendue par la CCJA Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La recevabilité de l’action intentée par une personne ayant qualité pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possible tacite reconduction du contrat de bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l’appel interjeté, pour cause de prescription Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’un titre exécutoire pour pratiquer une saisie-attribution de créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière sans statuer sur le principe même de la créance litigieuse Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La recevabilité de l’action intentée devant le tribunal de commerce après une tentative de règlement amiable. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’une identité de cause pour que l’autorité de la chose jugée soit attachée à une décision Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 14 Mars 2023