Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté contre un jugement ne pouvant faire que l'objet d'un pourvoi en cassation devant la CCJA Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mainlevée, de la saisie pratiquée sur un compte professionnel de notaire, en raison du caractère personnel de la créance dont le recouvrement est poursuivi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 26 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La force obligatoire des conventions légalement formées par les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Déclaration de l'appel interjeté, comme un appel sans objet vu que l'appelante n'est pas concernée par le jugement dont est appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 17 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté contre une décision insusceptible d'appel en matière de saisie immobilière Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation, pour celui qui se prétend libéré, de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en paiement d’indemnité d’éviction en raison du renouvellement tacite du contrat de bail liant les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le tiers saisi de s’abstenir de payer les sommes saisies entre ses mains lorsque l'action en contestation de la saisie est rejetée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La non-exigence de mentionner la fonction de la personne qui a réceptionné l’exploit de signification servi à mairie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité, de l'appel interjeté, pour cause de déchéance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023