Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en paiement d’indemnité d’éviction en raison du renouvellement tacite du contrat de bail liant les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La non-exigence de mentionner la fonction de la personne qui a réceptionné l’exploit de signification servi à mairie Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour le tiers saisi de s’abstenir de payer les sommes saisies entre ses mains lorsque l'action en contestation de la saisie est rejetée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l'action intentée par une personne justifiant de la qualité nécessaire pour agir en justice Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité pour la partie qui entend interjeter appel de justifier de son intérêt à agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour celui qui, par erreur se croyait débiteur, a acquitté une dette, d’obtenir du créancier la répétition de la somme indument perçue Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour une partie de faire une élection de domicile précise chez un avocat Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le demandeur de se désister de son action avant l’ordonnance de clôture Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrégularité du rapport d'expertise établit en violation du principe du contradictoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'effet relatif des conventions Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 18 Mars 2023