Jurisprudence / Juridictions commerciales Incompétence de la juridiction présidentielle du tribunal pour connaitre de la procédure de saisie immobilière Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité de la preuve de l'obligation dont l'exécution est réclamée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Faute contractuelle due au non-respect des règles de l'art du bitumage Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Jugement insusceptible d'appel en raison de l’intérêt du litige Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irresponsabilité de la société n’ayant pas participé aux travaux de construction Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Action irrecevable pour défaut de qualité de l'intimée à défendre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Appel déclaré sans objet en raison de la non-production de la décision pour laquelle l'appel a été interjeté Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le bailleur qui sollicite des dommages et intérêts doit rapporter la preuve du préjudice souffert depuis le jugement querellé Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Possibilité pour les parties de demander en cause d’appel des loyers échus depuis le jugement dont est appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Insuffisance des pièces versées au dossier pour prétendre s’être libéré de sa dette Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022