Jurisprudence / Juridictions commerciales Ne peut être invoqué le bénéfice de division lorsque le créancier a poursuivi l'une des cautions solidaires en recouvrement de la totalité de sa créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Possibilité de demander en appel des loyers échus depuis le jugement dont est appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rupture consensuelle du contrat par les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Paiement partiel constituant une reconnaissance par le débiteur de la certitude de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Pas de dommages et intérêts sans la preuve d'un préjudice causé par le non-paiement de la prime Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité pour l'appelante de réduire unilatéralement le montant de la facture consentie et validée par elle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'indemnité d’occupation en tant que contrepartie de l’occupation sans droit ni titre du local Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 23 Novembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Absence de certitude de la créance entravant son recouvrement Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de forclusion Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 08 Décembre 2022