Jurisprudence / Juridictions commerciales Est un juste motif à prononcer la dissolution de la société, la mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre le jugement d’adjudication, sauf à interjeter appel contre le jugement rendu sur le recours en annulation contre le jugement d’adjudication Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité pour agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière sans avoir statué sur le principe même de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La décision rendue par le juge étatique sur sa compétence, en présence d’une convention d’arbitrage, ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant la CCJA Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La décision rendue par le juge étatique sur sa compétence, en présence d’une convention d’arbitrage, ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant la CCJA Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action pour violation du principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La supériorité des normes communautaires sur le droit interne Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La responsabilité du débiteur en raison du retard dans l’exécution de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Décembre 2022