Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité d'interjeter appel contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière sans avoir statué sur le principe même de la créance Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une faute pour la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nomination d'un administrateur provisoire, pour une société commerciale ou coopérative, n'est possible que si la mésentente rend impossible son fonctionnement normal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré de l'incompétence de la saisine de la Cour arbitrale Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 28 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une réclamation écrite préalable, faite au premier transporteur ou au dernier transporteur, pour que l'action découlant du transport soit recevable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La saisie-attribution de créances ne peut s’effectuer que sur des biens appartenant au débiteur saisi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La responsabilité du débiteur du fait de son manquement, à ses obligations contractuelles, non justifié par une cause exogène Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le cautionnement est une sûreté personnelle et l’hypothèque une sûreté réelle et, ces deux sûretés n'obéissent pas au même régime juridique Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité pour chacun des cocontractants, dans une relation d'affaires, de prendre ses précautions et se renseigner sur l’étendue des pouvoirs de son interlocuteur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d'une faute pour la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 29 Décembre 2022