Jurisprudence / Juridictions commerciales La validité de l'acte de saisie comportant les mentions exigées par la loi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'inexécution d'une obligation qui concerne le paiement d’une somme d’argent ne peut être réparée que par des intérêts de droit Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'impossibilité de recouvrer, suivant la procédure d‘injonction de payer, la créance qui ne remplit pas la condition de certitude Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté contre une décision qui ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le droit à une réparation intégrale du préjudice subi par le gérant en raison de sa révocation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de la nullité de l’acte d’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour la personne morale, de se prévaloir de la capacité juridique dès lors qu'elle est immatriculée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La prématurité du délai de grâce accordé alors qu’aucune mesure d’exécution n’a été entamée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence de la cour d'appel de commerce à statuer sur la continuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023