Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence de la cour d'appel de commerce à statuer sur la continuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'expiration du congé régulièrement servi, mais qui n'est pas valablement contesté par le preneur, met fin au contrat de bail liant les parties Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 04 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation, pour celui qui se prétend libéré, de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité du caractère commercial du litige sur lequel doit statuer le tribunal de commerce Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'incompétence du tribunal de commerce à statuer en matière administrative Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'obligation pour le juge de statuer sur tous les chefs de la demande dont il est saisi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Homologation du rapport d’expertise régulièrement établi Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales À qualité, en matière de bail commercial, que seul le bailleur à servir une mise en demeure au locataire en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité pour le juge, tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, d'octroyer un délai de grâce au débiteur. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Janvier 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L'irrégularité de la vente de fonds de commerce qui ne satisfait pas aux exigences légales. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 23 Janvier 2023