Jurisprudence / Juridictions commerciales Mise en œuvre de la responsabilité délictuelle en matière de droit de propriété Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en nullité des commandements de payer en raison du champ d'application de la loi afférente Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La saisie-attribution emporte effet attributif contrairement à la saisie conservatoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet de la demande en cause comme mal fondée Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le manquement par le locataire à son obligation de payer les loyers comme une cause de résiliation du contrat de bail Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 05 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité, pour l’une des parties au contrat qui ne s’exécute pas, de demander sa résolution pour cause d’inexécution de l’autre partie. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action pour défaut de règlement amiable préalable avant la saisine de la juridiction de commerce. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'appel interjeté pour cause de forclusion. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La somme qu’on retient à titre d’astreinte doit tenir compte des circonstances de la cause et de la nécessité. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l'action en contestation de la saisie-attribution de créances, parce qu’intervenue hors délai. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023