Jurisprudence / Juridictions commerciales La caducité des saisies-attributions dénoncées hors du délai légal. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevable de l’action en contestation de saisie-attribution n’ayant pas été portée devant la juridiction compétente dans le délai légal Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Mise en œuvre de la théorie des équipollents dans le cadre des lacunes d’un acte de saisie- attribution de créances. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité, pour la cour d’appel de commerce, d’ordonner la discontinuation des poursuites en cas de défense à exécution provisoire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Le fait que l’État soit associé dans une société ne confère pas à ladite société le statut de personne morale de droit public. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action initiée pour cause de nullité de l’exploit d’assignation. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 07 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité relative d’un acte de procédure suppose un préjudice. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La résiliation du bail du fait de l’inexécution par le locataire de ses obligations locatives. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité pour celui qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. , 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023